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2301255 Généré par l'IA

Applicant Fails to Elect Domicile for Visa Annulment Petition

Numéro de cause 2301255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant residing outside the European Union filed a petition seeking the annulment of a decision upholding the refusal of a short-stay visa, but since the applicant, who resided in Tunisia and was unrepresented by counsel, failed to regularize their petition by electing domicile within the required territory after being formally invited to do so, the court, invoking its authority to declare that no ruling is necessary, concluded that it was unable to proceed with the instruction of the case due to the lack of proper regularization, leading to an order stating there was no need to rule on the petition at that stage.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Fails to Elect Domicile for Visa Annulment Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

Mots-clés

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visa domicile annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union juridiction consulaire défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
article R. 431-8 du code de justice administrative
B, a été déposée par ce dernier, qui réside en Tunisie et qui n'est pas représenté dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative précité.
Article 1er
This article explicitly states the court's final order not to proceed with the request at the current stage.
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2410826
Visa Refusal Annulment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election
2215019
Visa Annulment Refused Due to Lack of Domicile Election
2318249
Dismissal of Visa Annulment Petition for Failure to Elect Domicile
2203319
Petition for Visa Annulment Dismissed Due to Lack of EU Domicile
2210334
Visa Applicant Fails to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's final order not to proceed with the request at the current stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La présente requête, qui entend contester la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement mal fondé le recours préalable obligatoire de M. B, a été déposée par ce dernier, qui réside en Tunisie et qui n'est pas représenté dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative précité. M. B a été invité, par un courrier du tribunal en date du 27 janvier 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 11 mai 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,