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2301255 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2301255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit for the 2021 period and an award of EUR 5,000 in legal costs, but subsequently filed a new brief stating an unequivocal and complete withdrawal of its initial claim. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was pure and simple and presented no impediment, it should be formally acknowledged by the court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws VAT Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was pure and simple and presented no impediment, it should be formally acknowledged by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours remboursement de l'impôt anticipé impôt sur les prestations en capital frais administratifs déduction des frais généraux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision was used to justify giving notice of the withdrawal of the request by order.
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2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed
2304924
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2401497
Company Withdraws VAT Credit Claim After Reimbursement
2405170
Company Withdraws Claim for VAT Reimbursement and Legal Costs
2300592
Tax Authority v. Company (VAT Reimbursement Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision was used to justify giving notice of the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Trelleborg Offshore et Construction AB, représentée par Me Lecocq, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la société Trelleborg Offshore et Construction AB déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Trelleborg Offshore et Construction AB est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Trelleborg Offshore et Construction AB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trelleborg Offshore et Construction AB et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.