Withdrawal of Claim Against Public Deposit and Consignment Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the annulment of an implicit rejection of its prior claim for damages against a public deposit and consignment fund and sought compensation of over 32,000 euros, plus legal costs. However, the claimant subsequently filed a memorandum on September 15, 2025, declaring an unconditional and complete withdrawal of its entire request. Consequently, based on the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates to record such withdrawals via order, the Tribunal issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Public Deposit and Consignment Fund: However, the claimant subsequently filed a memorandum on September 15, 2025, declaring an unconditional and complete withdrawal of its entire request. Consequently, based on the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates to record such withdrawals via order, the Tribunal issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal of the appeal.
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the request as per the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2023 et 29 juillet 2025, la SASU Stéphanie Faye, représentée par Me Lerat demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a rejeté sa demande préalable indemnitaire suite aux préjudices qu’elle estime avoir subis;
2°) de condamner la CDC à lui verser la somme de 32 878,70 euros en réparation, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable indemnitaire ;
3°) de mettre à la charge de la CDC la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2024 et 1er septembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Adden Avocats, Me Nahmias conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Stéphanie Faye la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SASU Stéphanie Faye déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille-Coudert, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) / ».
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SASU Stéphanie Faye déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Stéphanie Faye.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Stéphanie Faye et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2025.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE-COUDERT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.