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2301254 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2301254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decision from August 8, 2022, refusing their building permit application, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, while also requesting costs. Subsequently, the applicant filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the request and renunciation of any future action concerning the same subject matter; therefore, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally note such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's unilateral withdrawal of the entire action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal désistement d'action qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Fournes-en-Weppes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
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2102558
Applicants Withdraw Building Permit Challenge
2300284
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
2324836
Applicants' Withdrawal of Appeal Against Denial of Building Permit
2206807
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Building Permit
2305077
Applicant Abandons Appeal After Municipality Withdraws Building Permit

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. A B, représenté par Me Mas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Fournes-en-Weppes en date du 8 août 2022 portant refus de sa demande de permis de construire n° PC 059 250 22 B0002, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fournes-en-Weppes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

La requête a été communiquée à la commune de Fournes-en-Weppes qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fournes-en-Weppes en date du 8 août 2022 portant refus de sa demande de permis de construire n° PC 059 250 22 B0002, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Fournes-en-Weppes.

Fait à Lille, le 19 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,