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2301253 Généré par l'IA

State Liability for Lost Rent Due to Judicial Investigation Sealing

Numéro de cause 2301253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation of 20,022 euros from the State for lost rent resulting from the sealing of an apartment during a judicial investigation, but the Administrative Tribunal of Amiens dismissed the request in an order because an action based on the strict liability of the State for prejudices arising from a judicial police operation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Liability for Lost Rent Due to Judicial Investigation Sealing: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État instruction judiciaire enquête administrative manquement du bailleur indemnisation de l'erreur judiciaire revendication de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to rule that the request must be rejected because it was brought before an incompetent jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to rule that the request must be rejected because it was brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B A, représenté par Me Van Maris, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 022 euros en réparation des préjudices subis au titre de la perte de loyers résultant de la mise sous scellés de son appartement situé 8 rue de la gare à Saint Riquier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison des préjudices résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. En l'espèce, M. A est propriétaire d'un logement situé 8 rue de la gare à Saint-Riquier. Il demande au tribunal de réparer le préjudice qu'il a subi, d'un montant de 20 022 euros, au titre de la perte de loyers durant 41 mois résultant de la mise sous scellés de son appartement, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits commis dans cet appartement. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 15 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.