Implicit Refusal of Nationality Based on Lack of Independent Income Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme C B veuve A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 31 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de naturalisation.

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer la nationalité française, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme B veuve A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui s'est approprié les motifs de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis, s'est fondé sur le motif tiré de ce que la requérante ne dispose pas de revenus propres et ne subvient pour l'essentiel à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales. Pour contester la décision attaquée, Mme B veuve A se borne à soutenir que son dossier de demande de naturalisation était complet, qu'elle a obtenu un résultat satisfaisant au test de langue française auquel elle a été soumise, qu'elle séjourne depuis vingt-deux ans en situation régulière en France, où elle dispose de fortes attaches personnelles. Toutefois, elle ne conteste pas les motifs invoqués en défense et tirés d'absence de revenus propres. Ainsi, ses moyens sont sans portée utile au regard du motif opposé par l'administration et sont donc inopérants. Par suite, la requête de Mme B veuve A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B veuve A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B veuve A.

Fait à Nantes, le 19 avril 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,