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2301253 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Judgment Enforcement Request

Numéro de cause 2301253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial measures to enforce a prior judgment ordering the State to pay a specific sum with compounded interest for damages, but subsequently, the litigant formally withdrew this enforcement request, leading the court to rule, pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, that the simple and unconditional withdrawal was acceptable and therefore formally accepted the withdrawal of the application for enforcement.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du même code, Article 1er; Litigant Withdraws Judgment Enforcement Request: Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " et qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution commandement de payer retrait de la réquisition de poursuite action en constatation état requis retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 8 février 2022, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1902397 rendu le 29 juillet 2021 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
Art. R. 222-1 du même code
Cited as the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1604772
Litigant's Failure to Respond Results in Withdrawal of Enforcement Request
2400350
Withdrawal of Enforcement Claims and Denial of Legal Costs
1701596
Lapse of Enforcement Request Due to Unconfirmed Interest
1805420
Enforcement of Judgment Deemed Withdrawn Due to Lack of Response
1800147
Deemed Withdrawal of Enforcement Request Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du même code

Cited as the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 9 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Ciaudo, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1902397 rendu le 29 juillet 2021 par lequel cette juridiction a condamné l'Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) à verser à M. A B une somme de 100 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2018. Ce même jugement a décidé que les intérêts échus à la date du 8 octobre 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Par une ordonnance du 8 février 2022, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1902397 rendu le 29 juillet 2021 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice fait observer que le dossier a été traité le 8 mars 2022 par le paiement de la somme de 113,97 euros et que, par conséquent, le jugement a été entièrement exécuté.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, Me Ciaudo, conseil de M. B, informe le tribunal du désistement pur et simple de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " et qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo.

La présidente de la 5ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT