Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Change Property Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the municipal authority refusing to grant a change of use for a thirty-three square meter residential property into a tourist accommodation in Nice, as well as the annulment of subsequent rejection decisions regarding an administrative appeal. However, the petitioner later filed a memorandum formally withdrawing the entire request, which the municipality accepted, agreeing to waive its own claim for costs; consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Change Property Use: However, the petitioner later filed a memorandum formally withdrawing the entire request, which the municipality accepted, agreeing to waive its own claim for costs; consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal (désistement) of the application, which is the dispositive ruling.
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to grant formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0959 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui accorder le changement d'usage d'un local à usage d'habitation d'une surface de trente-trois mètres carrés en local à usage touristique dans l'immeuble collectif " Le Chrysale " sis 22 rue Molière à Nice (06100), ensemble la décision implicite de rejet intervenue le 16 janvier 2023 dirigée à l'encontre du recours gracieux notifié au maire de la commune le 14 novembre 2022 et réceptionné le 16 novembre 2022 et la décision expresse de rejet dudit recours, en date du 23 février 2023, prise par le président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de lui délivrer l'autorisation de changement d'usage qu'elle a sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de l'ensemble des demandes de la requérante et à la mise à sa charge de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête sous réserve de la renonciation par la commune de Nice à sa demande au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, la commune de Nice a déclaré accepter purement et simplement le désistement de Mme A et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, Mme B A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0959 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui accorder le changement d'usage d'un local à usage d'habitation en local à usage touristique dans l'immeuble collectif " Le Chrysale " sis 22 rue Molière à Nice. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nice.
Copie en sera adressée à la métropole Nice-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 12 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.