Waste Collection Fee Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought relief from the obligation to pay the household waste collection fee levied by the intercommunity public cooperation establishment for 2021. The administrative court determined that when a municipality or group of municipalities institutes the waste collection fee under the relevant article of the General Code of Local Authorities, the service becomes industrial and commercial in nature, establishing private contractual relationships with users. Consequently, disputes arising from this fee fall under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to reject the petition as manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative; Waste Collection Fee Jurisdiction Dispute: The administrative court determined that when a municipality or group of municipalities institutes the waste collection fee under the relevant article of the General Code of Local Authorities, the service becomes industrial and commercial in nature, establishing private contractual relationships with users. Consequently, disputes arising from this fee fall under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to reject the petition as manifestly incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
The decision explicitly cites this article in its reasoning (point 3) as the legal basis for rejecting the application due to manifest jurisdictional incompetence, which is carried out in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 par la communauté de communes Provence Verdon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales :
" Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ". Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale. Dès lors qu'une commune ou un groupement de communes décide d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en fixe le tarif, le service d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle gère doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui conteste le paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par la communauté de communes Provence Verdon, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Cette requête doit dès lors, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulon, le 12 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.