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2301251 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Land Constructibility Dispute

Numéro de cause 2301251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought compensation from a municipality regarding damages resulting from erroneous information provided about the constructibility of their land formally withdrew their entire claim via a filing in October 2025. The court, referencing the administrative justice code, ruled that since the withdrawal of the claim was unconditional and definitive, it must be officially noted, leading to the issuance of an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the requesters.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Land Constructibility Dispute: The court, referencing the administrative justice code, ruled that since the withdrawal of the claim was unconditional and definitive, it must be officially noted, leading to the issuance of an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the requesters.

Mots-clés

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production de créance retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier règlement du litige détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Plogoff la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article records the court's final order to acknowledge the withdrawal of the applicants' claims.
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2106018
Claim Withdrawal Recognition in Land Constructability Dispute
2104497
Withdrawal of Land Constructibility Suit and Denial of Costs
2104494
Claim Withdrawal and Mutual Cost Renunciation in Land Constructability Dispute
2201025
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit
2302952
Petitioner's Withdrawal of Construction Inaction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the court's final order to acknowledge the withdrawal of the applicants' claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. C... et Mme B... A..., représentés par Me Buors, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Plogoff à les indemniser des préjudices subis en raison des fautes commises par cette collectivité dans la délivrance d’informations erronées concernant la constructibilité de leur terrain, cadastré section BD n° 321 et 329, situé rue Amiral D... ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Plogoff la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la commune de Plogoff, représentée par Me Lahalle, déclare prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et Mme B... A... et à la commune de Plogoff.

Fait à Rennes, le 27 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.