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2301251 Généré par l'IA

Candidate Withdrawal in Recruitment Challenge

Numéro de cause 2301251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate challenged the admission decisions of a recruitment jury for a research position, seeking annulment of the deliberation and subsequent administrative orders, and reimbursement of legal costs. However, the court ultimately issued an order because the applicant formally submitted a memorandum declaring their unconditional withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the acknowledgement of discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Candidate Withdrawal in Recruitment Challenge: However, the court ultimately issued an order because the applicant formally submitted a memorandum declaring their unconditional withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the acknowledgement of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de la procédure de recrutement retrait de la demande recours contre des décisions administratives procédure en annulation élimination des candidats proposition de candidat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Institut de recherche pour le développement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
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2312050
Candidate's Withdrawal from Master's Enrollment Challenge
2407994
Candidate Admission Challenge Dismissed for Lack of Evidence
2402258
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Decision
2305080
Candidate's Implied Withdrawal of Appeal Against Promotion Ineligibility Decision
2205616
Applicant's Withdrawal in Competitive Exam Admission Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme B A, représentée par Me Herin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du jury d'admission au concours de recrutement de chargé de recherche de classe normale auprès de l'Institut de recherche pour le développement, réuni le 20 juillet 2022 en tant qu'elle concerne l'admission des candidats au concours n°CRN8CSS2 (sciences biologiques et médicales), ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'Institut de recherche pour le développement de statuer à nouveau, avec le cas échéant, obligation à la charge de l'établissement public de procéder à sa nomination sur ce poste ;

3°) de mettre à la charge de l'Institut de recherche pour le développement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Institut de recherche pour le développement.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,