Residency Certificate Issued After Petition Filed; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal for a residency certificate and requested the authority either issue the certificate or re-examine the situation, along with reimbursement for legal costs. The administrative court determined that since the prefect subsequently issued the petitioner the requested residency certificate on November 3, 2023, there was no longer a need to rule on the primary requests of the petition. Consequently, the court ordered that no further action was required on the main claims but awarded the petitioner 800 euros under the relevant administrative justice code provision for the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D; Residency Certificate Issued After Petition Filed; Costs Awarded: The administrative court determined that since the prefect subsequently issued the petitioner the requested residency certificate on November 3, 2023, there was no longer a need to rule on the primary requests of the petition. Consequently, the court ordered that no further action was required on the main claims but awarded the petitioner 800 euros under the relevant administrative justice code provision for the costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the object of the dispute has disappeared.
The State was ordered to pay costs to the applicant based on this article.
The power to rule by order without further need to rule on the request is justified by this article, although it is used implicitly by the court to close the case without a full judgment.
This article served as the basis for ordering the State to pay the applicant's legal costs (frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B épouse D, représentée par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 12 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, le conseil du requérant maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne informe le tribunal de la délivrance à Mme D, le 3 novembre 2023, d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an. Par suite, les conclusions présentées par Mme D sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de lui verser, la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D.
Article 2:L'Etat versera à Mme D la somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse D et au préfet de la Haute-Vienne.
Limoges, le 31 janvier 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
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