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2301251 Généré par l'IA

Energy Transition Premium Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2301251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A dispute was brought before the administrative tribunal by two individuals against their agent regarding the payment of an energy transition premium, specifically "Maprimerénov'," but the requesters subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record settlements, the court found that the withdrawal was unconditional and unopposed, thus formally granting the request by issuing an order to record the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Energy Transition Premium Dispute Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record settlements, the court found that the withdrawal was unconditional and unopposed, thus formally granting the request by issuing an order to record the withdrawal of the case.

Mots-clés

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règlement du litige ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance agent administratif retrait de la réquisition de poursuite indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
article R. 751-3 du code de justice administrative
C B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
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2501487
Energy Transition Premium Withdrawal Dispute
2311870
Applicant Withdraws Claim for Energy Transition Premium
2402580
Withdrawal of Petition for Energy Transition Premium Payment
2305040
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium
2303831
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B et de Mme A B.

This is the operative order granting the request for withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

This provision dictates the procedure for notifying the order to one of the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. C B et Mme A B ont saisi le tribunal d'un litige les opposant à leur mandataire dans le cadre du versement de la prime de transition énergétique dite " Maprimerénov' ".

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, les époux B déclare se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, les époux B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce que qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B et de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301251