Municipal Building Damages Expertise Extension Denial Regarding Insurance Broker
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial expert assignment concerning damages to a municipal building after demolition work, an expert requested that the investigation be extended to include a specific insurer's broker, AXRE Insurance. The court reasoned, based on Article R. 532-3 of the Administrative Justice Code and evidence showing that AXRE Insurance acts only as a broker for another insurer, MIC Insurance Company, which was already included in the proceedings, that there was no need to extend the expertise to the broker. Consequently, the court rejected the request to extend the expert operations to AXRE Insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Building Damages Expertise Extension Denial Regarding Insurance Broker: The court reasoned, based on Article R. 532-3 of the Administrative Justice Code and evidence showing that AXRE Insurance acts only as a broker for another insurer, MIC Insurance Company, which was already included in the proceedings, that there was no need to extend the expertise to the broker. Consequently, the court rejected the request to extend the expert operations to AXRE Insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the request to extend the expert operations.
This article is cited in the reasoning section as the basis allowing the referral judge to extend the scope of the expertise, although the rejection itself is formulated in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2301250 du 5 juin 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Romans-sur-Isère et son assureur la MAIF, prescrit une expertise confiée à M. D B en vue de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la Maison citoyenne " Noël Guichard " située place Berlioz suite aux travaux de démolition de l'immeuble Le Zinnias menés en 2020.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. B demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2301250 du 5 juin 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société AXRE Insurance assureur de l'entreprise TEC représentée par M. C A.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Romans-sur-Isère représentée par Me Fiat approuve la demande d'extension sollicitée.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, les consorts A représentés par Me Lamamra approuvent la mise en cause de la société MIC Insurance Company, assureur responsabilité décennale obligatoire et assureur responsabilité civile professionnelle de M. C A.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, la société AXRE Insurance représentée par Me Bois conclut que la société AXRE Insurance n'est qu'un assureur courtier pour le compte de la société MIC Insurance Company, par ailleurs déjà partie aux opérations depuis l'ordonnance du 5 juin 2023.
Vu :
- l'ordonnance n° 2301250 du 5 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2301250 du 5 juin 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Romans-sur-Isère et son assureur la MAIF, prescrit une expertise confiée à M. D B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant la Maison citoyenne " Noël Guichard ", de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. Il résulte de l'instruction que la société AXRE Insurance à laquelle M. B souhaite étendre les opérations d'expertise n'est qu'un assureur courtier pour le compte de la société MIC Insurance Company, par ailleurs déjà partie aux opérations depuis l'ordonnance du 5 juin 2023. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société AXRE Insurance.
ORDONNE :
Article 1er : La demande d'extension des opérations d'expertise à la société AXRE Insurance est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AXRE Insurance et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 2 octobre 2024.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.