Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Order After Prohibition Lifted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order from January 2023 that mandated provisional measures to cease an imminent danger affecting a specific property. During the proceedings, the municipality informed the court that a subsequent order in August 2023 had lifted the access and occupancy prohibition against the petitioner. Subsequently, the petitioner formally withdrew all conclusions of their initial request. The court granted the withdrawal, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, it must give formal notice of this pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Order After Prohibition Lifted: During the proceedings, the municipality informed the court that a subsequent order in August 2023 had lifted the access and occupancy prohibition against the petitioner. Subsequently, the petitioner formally withdrew all conclusions of their initial request. The court granted the withdrawal, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, it must give formal notice of this pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
This provision authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawals by order.
This article mandates the notification of the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le maire de la commune Metz a ordonné les mesures provisoires nécessaires propres à faire cesser le danger imminent affectant l'immeuble sis 10 rue de l'Abreuvoir, cadastré à Metz, section 26, parcelle 65.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, présenté par la SELAS Olszak et Levy, la commune de Metz, représentée par son maire, informe le tribunal qu'un arrêté du 17 août 2023 a prononcé la mainlevée de l'interdiction d'accès, d'utilisation et d'occupation du local commercial des lots 1-2 et 28 occupés par le requérant.
Par une lettre du 31 juillet 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Metz.
Fait à Strasbourg, le 5 août 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,