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2301250 Généré par l'IA

Duplicate Residence Permit Scheduling Request Struck Down

Numéro de cause 2301250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, under penalty, and requested the payment of legal fees. The court, however, determined that the current filing was a duplicate of a previously registered case involving the same petitioner and subject matter, leading the tribunal to order the striking of the new request from the court's registry records while acknowledging that the proceedings would continue under the original case number.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Residence Permit Scheduling Request Struck Down: The court, however, determined that the current filing was a duplicate of a previously registered case involving the same petitioner and subject matter, leading the tribunal to order the striking of the new request from the court's registry records while acknowledging that the proceedings would continue under the original case number.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination honoraires d'avocat ordre de paiement procédure directrice mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the final order to strike the request from the register.
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2300653
Resident Permit Appointment Dispute Dismissed as Duplicative
2509293
Duplicate Residence Permit Petition Struck from Registry
2407578
Residence Permit Renewal Scheduling Dispute
2303736
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2308943
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to strike the request from the register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2300830, enregistrée le 15 mai 2023, présentée par Mme B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2300830 enregistrée le 15 mai 2023. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous ce numéro, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301250 des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301250 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Pour le Président du tribunal, absent ou empêché,

Le magistrat chargé de la suppléance,

Signé

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER