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2301249 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Refused Building Permit

Numéro de cause 2301249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a municipal decision from February 6, 2023, which refused a building permit for five structures comprising 47 housing units, and alternatively requested the court to order the issuance of the permit or a new decision within one month. However, by a subsequent filing on December 18, 2023, the applicant formally requested the court to take note of its withdrawal of the proceedings and action, leading the presiding judge to issue an order acknowledging this pure and simple withdrawal, consistent with the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Refused Building Permit: However, by a subsequent filing on December 18, 2023, the applicant formally requested the court to take note of its withdrawal of the proceedings and action, leading the presiding judge to issue an order acknowledging this pure and simple withdrawal, consistent with the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to record such renunciations.

Mots-clés

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permis de construire communal contrôle juridictionnel désistement d'action qualité pour recourir contre permis pouvoir de décision procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Mondonville la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal of the action.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the action by the Société Green City Immobilier be recorded.
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2201519
Withdrawal of Judicial Review of Refused Building Permit
2301166
Municipality Building Permit Denial Judicial Review Withdrawal
2201386
Construction Permit Judicial Review Withdrawal
2405765
Companies v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2200067
Withdrawal of Judicial Review Regarding Building Permit Refusal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the action by the Société Green City Immobilier be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, la Société Green City Immobilier, représentée par Me Courrech, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le maire de Mondonville a refusé de lui délivrer un permis de construire cinq bâtiments comprenant un total de 47 logements sur un terrain sis 32, route de Pibrac ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mondonville, à titre principal, de délivrer le permis de construire sollicité et, à titre subsidiaire, de statuer, après une nouvelle instruction, sur la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mondonville la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, la Société Green City Immobilier demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

La requête a été communiquée à la commune de Mondonville, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, la Société Green City Immobilier demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la Société Green City Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mondonville du 6 février 2023 portant refus de permis de construire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Green City Immobilier et à la commune de Mondonville.

Fait Toulouse, le 16 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,