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2301249 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Competency Validation Dismissed

Numéro de cause 2301249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a jury's deliberation that postponed the validation of competence 3 for the nursing assistant certification, asserting she possessed the required skills. The court dismissed the request, ruling that the petitioner's assertion regarding her competency was inoperative because the jury's assessment of her skills is sovereign and not subject to judicial review under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inoperative arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petition for Annulment of Competency Validation Dismissed: The court dismissed the request, ruling that the petitioner's assertion regarding her competency was inoperative because the jury's assessment of her skills is sovereign and not subject to judicial review under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inoperative arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation du congé retrait de la demande arrêts en appréciation de validité procédure de nullité et renonciation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the authority granted to the President of the judgment panel under this article to reject requests with inoperative grounds.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the claim.
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2101710
Dismissal of Challenge to Examination Jury Discretionary Assessment
2102722
Petitioner v. Denial of Professional Experience Validation
2502351
Candidate v. Experience Validation Jury on Nursing Diploma Competency Assessment
2500176
Candidate v. State Diploma Jury for Nursing Assistants
2402434
Petition to Annul Human Resources Assistant Examination Result Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the authority granted to the President of the judgment panel under this article to reject requests with inoperative grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du jury du 15 mars 2023 par laquelle elle a été ajournée à la validation de la compétence 3 du référentiel de certification de la profession d'aide-soignant.

Mme B soutient qu'elle dispose des compétences nécessaires pour obtenir la validation qui lui a été refusée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Si Mme B soutient qu'elle dispose des compétences nécessaires pour obtenir la validation qui lui a été refusée, un tel moyen est inopérant dès lors que l'appréciation de ses compétences à laquelle s'est livrée le jury est souveraine.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 11 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost