Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301249 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged in Fuel Allowance Judicial Review

Numéro de cause 2301249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the regional public finance directorate rejecting their claim for the fuel allowance established by decree, but subsequently filed a memorandum on April 20, 2023, explicitly withdrawing their entire request; consequently, the court, citing the relevant administrative justice code authorizing the president to acknowledge withdrawals, issued an order officially recognizing the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged in Fuel Allowance Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête finances publiques péremption de l'exécution de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the aforementioned procedural rule.
Généré par l'IA
2300439
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2209613
Withdrawal of Judicial Review Application for Service Allowance
2101064
Withdrawal of Proceedings Following Claim for Municipal Allowance
2205661
Withdrawal of Case Regarding Invalidity Allowance Rate
2406058
Withdrawal of Action for Judicial Review of Family Allowance Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

The dispositive explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the aforementioned procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2023 et le 31 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité carburant prévue par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la direction régionale des finances publique conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que Mme B a obtenu satisfaction après réexamen de sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 8 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.