Petitioner's Claim of Implied Denial of Residency Card Inadmissible Due to Defective Underlying Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implied decision by the prefect denying his request for a residency card, but the court found the claim inadmissible because the underlying request was defective. The court reasoned that a prior letter sent to the sub-prefecture, which included a judgment annulling a prior rejection by a different prefect and merely requested attention to the matter, did not constitute a new, valid application for a residency card, rendering the current petition concerning the implied rejection of that non-request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner's Claim of Implied Denial of Residency Card Inadmissible Due to Defective Underlying Request: The court reasoned that a prior letter sent to the sub-prefecture, which included a judgment annulling a prior rejection by a different prefect and merely requested attention to the matter, did not constitute a new, valid application for a residency card, rendering the current petition concerning the implied rejection of that non-request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's claim.
This article provides the legal basis under which the President can reject the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône aurait rejeté sa demande de carte de résident.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Par un courrier du 13 octobre 2021, M. B a fait parvenir à la sous-préfecture d'Istres un jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 septembre 2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines avait rejeté la demande de M. B tendant à la délivrance d'une carte de résident et a enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, en se bornant à ajouter " En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande ". Ce courrier ne constituait manifestement une demande tendant à la délivrance d'une carte de résident et, par suite, la requête de M. B est privée d'objet et irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,