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2301248 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Suit

Numéro de cause 2301248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing the issuance of a building permit for a residential house and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a formal and unqualified withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal, pursuant to the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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permis de construire communal procédure en annulation qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to record acknowledgements of withdrawal (désistements).
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2500970
Building Permit Annulment Withdrawn
2204745
Withdrawal of Building Permit Annulment Case Accepted
2308968
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2304067
Building Permit Annulment Following Withdrawal of Permit
2408028
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to record acknowledgements of withdrawal (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Kerkerian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 24 octobre 2022 par laquelle le maire de Grimaud a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré CB 102, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 juillet 2024 Mme A, représentée par Me Kerkerian, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme A s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Grimaud.

Fait à Toulon le 26 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.