Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision ordering them to report to a specific post under threat of dismissal for abandonment of post, demanding reinstatement of salary and moral damages; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request. Citing the provision allowing a designated magistrate to rule by order on the record of a withdrawal, the court granted the withdrawal of the main request but rejected the opposing public entity's subsequent claims for costs incurred under administrative justice law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim: Citing the provision allowing a designated magistrate to rule by order on the record of a withdrawal, the court granted the withdrawal of the main request but rejected the opposing public entity's subsequent claims for costs incurred under administrative justice law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This article rejects the applicant's request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This procedural article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically concerning the act of acknowledging the withdrawal (désistement).
This article was cited by the opposing party in their requests regarding costs, which were subsequently rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, M. A B, représenté par Me Olivier-Dovy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay l'a mis en demeure de rejoindre le poste qui lui a été affecté au service théâtre dans un délai de quinze jours sous peine d'être radié des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de lui reverser l'intégralité de son traitement avec effet au 1er mai 2023 dès le lendemain de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. B, représenté par Me Olivier-Dovy, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, qui n'a pas été communiqué, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay conclut au rejet de la requête de M. B et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, qui n'a pas été communiqué, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay déclare accepter le désistement d'instance de M. B et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mai 2024.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pc