Prefectural Refusal of Residency Renewal: Mootness and Legal Aid Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B, représentée par Me Ortego Sampedro, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la préfète des Landes a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a refusé la délivrance d'un récépissé ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de condamner la préfète de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, la préfète des Landes conclut au non-lieu et au rejet de la requête au motif qu'un récépissé, valable du 9 juin 2023 au 8 septembre 2023, lui a été remis en cours d'instance.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète des Landes a délivré à Mme B le récépissé sollicité, valable du 9 juin 2023 au 8 septembre 2023. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de l'instance :

3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2023. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Ortego Sampedro, conseil de Mme B, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Me Ortego Sampedro, avocat de Mme B une somme de 800 euros (huit cent euros), en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Ortego Sampedro et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 27 juillet 2023

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,