Training Cost Recovery Dispute and Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a perception notice demanding repayment of specialized training costs, an associated surcharge, and the rejection of the administrative appeal decision, in addition to compensation for damages and the award of legal costs. During the proceedings, the Ministry of the Armed Forces cancelled the perception notice, leading the claimant to formally withdraw their requests for discharge and compensation, while maintaining a limited claim for legal costs, to which the court granted the withdrawal for the main claims and dismissed the remaining request for costs, based on the fact that the matter concerning the initial debt was resolved and the remaining request did not warrant imposing costs on the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus de la requête de M. C... est rejeté; Training Cost Recovery Dispute and Withdrawal of Claims: During the proceedings, the Ministry of the Armed Forces cancelled the perception notice, leading the claimant to formally withdraw their requests for discharge and compensation, while maintaining a limited claim for legal costs, to which the court granted the withdrawal for the main claims and dismissed the remaining request for costs, based on the fact that the matter concerning the initial debt was resolved and the remaining request did not warrant imposing costs on the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the applicant's withdrawal from the claims for discharge and damages.
This order rejects the remaining part of the applicant's request.
Although mentioned in the initial request (point 3°), this provision concerning costs was explicitly excluded from the subsequent withdrawal, but the court ultimately decided not to award costs in Article 3 (implied rejection of the costs claim).
This article provided the basis for the designated magistrate to issue an order, specifically paragraph 1 (giving effect to withdrawals) and paragraph 5 (ruling on residual claims other than costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023 et un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M. A... C..., représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 28 février 2022 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme de 12 485,72 euros pour le remboursement du coût d’une formation spécialisée, assortie d’une majoration de 1 249 euros, d’en prononcer la décharge et d’annuler la décision du 27 janvier 2023 de rejet de son recours contre ce titre de recettes ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Finistère conclut s’en remettre aux conclusions du ministre des armées.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 août 2024, le 17 décembre 2024 et le 17 septembre 2025, le ministre des armées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, M. C... déclare se désister de sa requête à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à hauteur de la somme de 3 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre du 18 septembre 2025 par laquelle M. C... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait sa requête.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de la défense ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le 6 mai 2025, le ministre des armées a annulé le titre de perception mettant à la charge de M. C... la somme de 12 485,72 euros. Par mémoire enregistré le 3 octobre 2025, M. C... déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge et de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d’en donner acte.
En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C... de ses conclusions à fin de décharge et de ses conclusions indemnitaires.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. C... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à la ministre des armées et des anciens combattants et au directeur départemental des finances publiques du Finistère.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
H. JEANMOUGIN
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. B...