Municipal Land Subdivision Refusal Annulment Moot Due to Withdrawal; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration for the subdivision of land into three building plots, and an injunction for the issuance of a non-opposition decision, became moot because the municipality subsequently and definitively withdrew the contested decision in February 2024. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment and injunction claims, but mandated the municipality to pay the applicant €1,200 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Municipal Land Subdivision Refusal Annulment Moot Due to Withdrawal; Costs Awarded: Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment and injunction claims, but mandated the municipality to pay the applicant €1,200 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural disposition applies because the initial decision challenged became moot.
The court ordered the municipality to pay the applicant's legal costs under this article.
The order was issued based on the powers granted to the designated magistrate under this article (specifically points 3 and 5, which relate to ruling on moot claims and cost awards).
This provision served as the legal basis for the imposition of costs on the municipality in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2023 et 15 février 2024, Mme B A, représentée par Me Rouhaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Milly-la-Forêt s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 13 juillet 2022 pour la division d'un terrain afin de créer trois lots à bâtir, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) d'enjoindre à la commune de Milly-la-Forêt de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la commune de Milly-la-Forêt, représentée par Me Tabone, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet de celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme A maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 février 2024, devenu définitif, le maire de Milly-la-Forêt a retiré l'arrêté du 12 août 202. Par suite, la requête de Mme A, dirigée contre cette dernière décision, est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt le paiement de la somme de 1 200 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La commune de Milly-la-Forêt versera la somme de 1 200 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Milly-la-Forêt.
Fait à Versailles, le 4 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
Virginie Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.