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2301247 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Residence Permit

Numéro de cause 2301247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order refusing a residence permit, ordering immediate departure from French territory, setting a country of return, and imposing a one-year entry ban, while also requesting an order to issue a residence permit or, subsidiarily, to re-examine the situation and erase an alert in the Schengen Information System, along with costs. The court acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as per the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Residence Permit: The court acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as per the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour départ du pays annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the appeal, based on the petitioner's request.
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2501814
Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Refusal and Departure Order
2401627
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2300045
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2215827
Withdrawal of Appeal Against Abrogated Residence Permit Refusal
2202596
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the appeal, based on the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A B, représenté par Me Pather, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de jugement à venir et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé avec autorisation de travail, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Gers de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans cet intervalle, de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d'enjoindre au préfet du Gers de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, sans délai, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 11 mai 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Gers.

Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Pau, le 20 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

Le greffier,

N°2301247