Applicant Fails to Compel Prefect to Issue Ongoing Provisional Residence Permit Pending Decision on Main Application

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 9 mars 2023, M. A, représenté par Me Kouravy Mouss-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre de lui délivrer d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statuer sur sa demande d'admission au séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que, si, en exécution de l'ordonnance n° 2205321 du 24 octobre 2022, le préfet lui a délivré une autorisation provisoire de séjour, celle-ci, dont la durée n'était que de 3 mois, a expiré sans que le préfet n'ait statué sur la demande de titre de séjour qu'il a présenté pendant la période de validité d'autorisation. Or, dans les circonstances particulières de l'espèce, afin de donner plein effet à l'ordonnance n° 220531 précité, le préfet devait procéder à un tel examen avant l'expiration de cette autorisation provisoire, sauf à renouveler celle-ci dans l'attente qu'il statue sur la demande de titre.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance du 24 octobre 2022, n° 2205321, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés a suspendu les effets de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 247651/2022 du 22 octobre 2022 en tant qu'il fait obligation à M. A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1980, de quitter le territoire français sans délai. La même ordonnance enjoint également au préfet de Mayotte de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour. Dans le cadre de la présente instance, pour assurer l'exécution de cette injonction, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statuer sur sa demande d'admission au séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

3. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. En l'espèce, il est constant que, en exécution de l'injonction prononcée le 24 octobre 2022, le préfet de Mayotte a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 3 mois, valable du 24 novembre 2022 au 2 février 2023.

4. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, l'exécution de cette injonction n'implique pas que cette autorisation soit renouvelée jusqu'à ce que le préfet de Mayotte statue sur une demande de titre qu'il aurait présentée, et, au demeurant, dont il ne justifie pas de l'existence.

5. Par suite, la requête présentée par M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

6. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de contester la légalité du refus implicite opposée à sa demande de titre, par la voie d'un recours en excès de pouvoir assorti d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Mayotte. Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 10 mars 2023.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.