Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit granted for a single-story dwelling with an attached garage, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the claimants filed a notice of withdrawal of their request on October 23, 2024, leading the court, in accordance with the applicable administrative justice code regarding judicial procedures, to issue an order formally noting the withdrawal, as the withdrawal was unequivocal and presented no objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. D et Mme E se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the act of giving effect to the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis authorizing the chamber president to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juin 2023, 25 octobre 2023 et 31 décembre 2023, M. C D et Mme F E, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de Dienne a, au nom de l'Etat, accordé à M. B A un permis de construire n° PC 01506122S0002 pour la construction d'une maison d'habitation de plein pied avec garage attenant, sur un terrain situé au lieu-dit Fortuniès à Dienne (15300), ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 11 avril 2023 ;
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2023, M. et Mme A, concluent, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête et par un mémoire du 22 août 2024 il conclut au non-lieu à statuer suite à l'arrêté du 10 juillet 2024 portant retrait du permis de construire litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. D et Mme E déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". /
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. D et Mme E se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme F E, à M. B A et au préfet du Cantal.
Copie en sera délivrée pour information au maire de Dienne.
Fait à Clermont-Ferrand le 19 novembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301246
pc