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2301246 Généré par l'IA

Invoice Annulment Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2301246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a €19.61 invoice from a hospital center following an emergency room visit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite receiving notification to cure the deficiency, the requester failed to produce a copy of the contested decision as required by the Code of Administrative Justice, rendering the filing defective under procedural rules allowing for summary rejection by the President of the judging panel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Invoice Annulment Dismissed for Procedural Deficiency: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite receiving notification to cure the deficiency, the requester failed to produce a copy of the contested decision as required by the Code of Administrative Justice, rendering the filing defective under procedural rules allowing for summary rejection by the President of the judging panel.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales procédure en annulation factures impayées notification de la décision mise des frais de procédure réparation du vice de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to dismiss the request by order because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article explicitly rejects the request of Mr. B in the final orders.
Article R. 412-1 du même code
This article, cited to justify the inadmissibility due to missing required documents, underpins the decision to reject the application.
Généré par l'IA
2004935
Dismissal of Annulment Claim for Procedural Deficiency
2308074
Hospital Invoice Annulment Claim Dismissal
2101466
Hospital Invoice Annulment Withdrawal
2301780
Hospital Invoice Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds
2300276
Bid Annulment Dismissed for Failure to Cure Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request of Mr. B in the final orders.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to dismiss the request by order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du même code

This article, cited to justify the inadmissibility due to missing required documents, underpins the decision to reject the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la facture de 19,61 euros émise à son encontre par le centre hospitalier de Laon après son passage au service des urgences.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. Malgré la demande de régularisation qui lui a été faite en ce sens par courrier dont il a accusé réception le 5 mai 2023, M. B n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti, ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.