Manifest Inadmissibility for Lack of Specific Legal Conclusions in Unspecified Administrative Action Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative court to order the prefect to act on their request for a residency permit renewal, but the request provided only the facts of the dispute and sought judicial intervention without specifying conclusions for the annulment of an administrative decision or a claim for damages. The court reasoned that under administrative law, it is generally not empowered to substitute itself for the administration or issue direct injunctions unless consequential to annulling an illegal act, and therefore, in accordance with articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, the petition was dismissed as manifestly inadmissible because it lacked the requisite specific legal conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Manifest Inadmissibility for Lack of Specific Legal Conclusions in Unspecified Administrative Action Claim: The court reasoned that under administrative law, it is generally not empowered to substitute itself for the administration or issue direct injunctions unless consequential to annulling an illegal act, and therefore, in accordance with articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, the petition was dismissed as manifestly inadmissible because it lacked the requisite specific legal conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order contains the final disposal of the case but does not cite a legal basis for the rejection.
This article dictates the notification procedure.
This refers to the other documents considered, not a specific legal provision.
This indicates the general legal framework considered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B saisit le tribunal afin de demander au juge d'intervenir auprès du préfet du Puy-de-Dôme concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. Dans sa requête, M. B se borne à exposer son litige avec l'administration, et demande au juge d'intervenir en sa faveur concernant l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour par le préfet du Puy-de-Dôme. La requête ne contient ainsi aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative précise ou d'indemnisation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juin 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm