Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Preemption Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision dated August 25, 2023, whereby the mayor exercised the right of urban preemption over a property located on a specific street in the municipality. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew all conclusions of the request via a filing on February 13, 2025, based on a concluded settlement agreement, which the defendant municipality accepted. Citing the provision in the administrative justice code authorizing presidents of tribunals to formally record withdrawals by ordinance, the court accepted the unconditional withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Preemption Decision: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew all conclusions of the request via a filing on February 13, 2025, based on a concluded settlement agreement, which the defendant municipality accepted. Citing the provision in the administrative justice code authorizing presidents of tribunals to formally record withdrawals by ordinance, the court accepted the unconditional withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This article authorizes the president of the court to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Poletti, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le maire de la commune de Bastia a exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé rue Saint François à Bastia, cadastré section AN n° 078.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, un protocole transactionnel ayant été conclu.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la commune de Bastia, représentée par Me Giudici, déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 13 février 2025, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bastia
Fait à Bastia, le 24 février 2025.
La présidente,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Saffour