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2301244 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Annulment Proceedings

Numéro de cause 2301244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order that rejected their request for residency, ordered their departure from the territory, and requested that the court compel the prefect to issue a residence permit or re-examine the application, in addition to seeking legal costs. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing for the noting of discontinuances, issued an order simply acknowledging the applicant's formal and unconditional withdrawal from the proceedings, which was filed after the initial request for relief.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Annulment Proceedings: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing for the noting of discontinuances, issued an order simply acknowledging the applicant's formal and unconditional withdrawal from the proceedings, which was filed after the initial request for relief.

Mots-clés

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procédure en annulation autorisations de séjour retrait de la requête décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge de l'État à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation expresse de celui-ci au versement de l'aide juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by ordinance to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
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2408047
Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal
2407717
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2304250
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Refusal
2400247
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2315032
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This is the core operative article of the order, granting the requested relief based on the submission.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by ordinance to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A, représenté par Me Magali Leroy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de réexaminer sa situation et a donc refusé de lui délivrer un titre de séjour;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de réexaminer son admission au séjour dans le délai de deux mois, suivant la notification de la décision à intervenir ;

5°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de lui remettre un document de séjour l'autorisant à travailler au plus tard dans le délai de huit jours ;

6°) de mettre à la charge de l'État à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation expresse de celui-ci au versement de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu :

- la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 février 2023 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 20 avril 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 juin 2023..

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301244