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2301244 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2301244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the demolition of a house and the construction of a four-story building containing housing, offices, and shops, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal. The court, referencing the administrative justice code concerning uncontested procedural acts, issued an order acknowledging and giving formal notice of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn: The court, referencing the administrative justice code concerning uncontested procedural acts, issued an order acknowledging and giving formal notice of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire ordre de démolition retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illégale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) - de mettre à la charge de la commune de Tournefeuille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order recording a discontinuance (désistement).
Article 1er
This article grants the discontinuance of the request based on the petitioner's explicit withdrawal.
Généré par l'IA
2303555
Building Permit Annulment Withdrawn
2204766
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2403431
Building Permit Annulment Withdrawn
2200296
Building Permit Annulment Withdrawal
2203559
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants the discontinuance of the request based on the petitioner's explicit withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order recording a discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Schlegel, demande au tribunal :

1°) - d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 13 septembre 2022 par le maire de la commune de Tournefeuille à la SAS Novilis pour la démolition d'une maison individuelle et la construction d'un immeuble de quatre étages comprenant neuf logements, des bureaux et des commerces, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 9 novembre 2022 ;

2°) - de mettre à la charge de la commune de Tournefeuille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Tournefeuille et à la SAS Novilis.

Fait à Toulouse, le 27 juin 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,