Applicant Withdraws Asylum Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order transferring him to German authorities for asylum processing and an order compelling the prefect to register his asylum application; however, the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of his request, leading the designated administrative tribunal judge, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the judge to formally acknowledge withdrawals, to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Asylum Transfer Challenge: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated judge to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. D A alias C be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, M. E D A alias C, représenté par Me Roussel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de le convoquer afin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, M. E D A alias C a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par deux arrêtés du 3 mai 2023, le préfet du Doubs a ordonné le transfert de M. D A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Le désistement de M. D A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement la requête de M. D A alias C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D A alias C, au préfet du Doubs et au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 mai 2023.
La magistrate désignée,
O. Viotti
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2301243