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2301242 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal from Action Suspending School IT Contract

Numéro de cause 2301242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Île-de-France region, acting as Prefect of Paris, sought an order from the Administrative Tribunal of Paris to suspend the execution of supply contracts for IT network equipment related to the City of Paris industrial physics and chemistry school, which had been awarded for certain lots. However, the Prefect subsequently filed an act declaring withdrawal from the proceedings. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice regarding granting notice of withdrawal, ruled to formally accept the Prefect's pure and simple withdrawal from the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal from Action Suspending School IT Contract: However, the Prefect subsequently filed an act declaring withdrawal from the proceedings. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice regarding granting notice of withdrawal, ruled to formally accept the Prefect's pure and simple withdrawal from the action.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contentieux contractuel expulsion préfectorale résiliation des rapports de service contrats administratifs préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2305601
Prefect's Withdrawal of Expulsion Order Request
2203940
Prefect's Unconditional Withdrawal in Case Following Suspended Proceedings
2301760
Prefect v. Social Action Center (Contract Withdrawal)
2400994
Prefect's Appeal Withdrawal Noted in Gathering Ban Case
2203286
Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Lease Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistrée le 18 janvier 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, demande au tribunal, en application des articles L. 4142-1 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner le sursis à exécution des marchés de fourniture issus de de la consultation n°B220005, relatifs à la fourniture d'équipement pour réseaux informatiques pour l'école supérieure de physique et de chimie industrielle de la Ville de Paris (ESPCI-Paris-PSL) conclus pour les lots 1, 2 et 4 avec la SOCIETE APIXIT et pour le lot 3 avec la société SCC France.

Par un acte, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Copie en sera adressée à la société APIXIT, à la société SCC FRANCE et à l'école supérieure de physique et de chimie industrielle de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 6 février 2023

Le juge des référés,

J.- F. SIMONNOT

2/4-3