Withdrawal of Action for Judicial Review of Tacit Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a tacit construction permit issued to a company and the implied rejection of their administrative appeal against it; however, the claimant subsequently filed a motion to purely and simply withdraw their request and renounce any future action concerning the same subject matter, which the court accepted as unopposed, thus ordering that the withdrawal of the action be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Judicial Review of Tacit Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to grant the act of withdrawal (désistement) of the claim.
This article was cited in the initial petition regarding the request for costs, but since the main orders only concern the act of withdrawal (Article 1), and Article 2 concerns notification, this cost provision is not explicitly applied in the final operative orders (which resulted in an order simply granting the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A B, représenté par la SELARL Strat Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite délivré le 22 août 2022 à la société Villa Saint Jean par le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert au nom de la commune et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux dirigé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Strat Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la société Villa Saint Jean, représentée par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, avocat, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. M. A B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A B tendant à l'annulation du permis de construire tacite délivré le 22 août 2022 à la société Villa Saint Jean par le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert au nom de la commune et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux dirigé contre cette décision.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Just-Saint-Rambert et à la société Villa Saint Jean.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,