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2301239 Généré par l'IA

Jurisdiction over PCH Benefit Dispute

Numéro de cause 2301239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decisions of the disability rights and autonomy commission refusing them the disability compensation benefit (PCH), which was requested in 2019. The court ruled that, based on the combined provisions of the Social Action and Families Code, the Judicial Organization Code, and relevant decree, the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis has exclusive jurisdiction over disputes concerning the right to PCH in the territory, compelling the administrative court to reject the claim for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over PCH Benefit Dispute: The court ruled that, based on the combined provisions of the Social Action and Families Code, the Judicial Organization Code, and relevant decree, the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis has exclusive jurisdiction over disputes concerning the right to PCH in the territory, compelling the administrative court to reject the claim for lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité compétences exclusives créance contestée litige d'assurances sociales prestation familiale arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request due to a manifest lack of jurisdiction, as indicated in the dispositive.
Généré par l'IA
2321996
Claimant v. Departmental Commission (PCH Benefits Jurisdiction)
2201549
Jurisdictional Dispute Over Disability Benefit Appeals
2404462
Jurisdictional Dispute Over Disability Compensation Benefits (PCH)
2404266
Jurisdictional Challenge to Denial of Disability Compensation Benefit
487875
Jurisdiction over Disability Compensation Claim (PCH)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request due to a manifest lack of jurisdiction, as indicated in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A conteste les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui ayant refusé, suite à sa demande présentée en 2019, le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant le droit à la PCH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la récente demande contentieuse de Mme A concernant un refus d'attribution de la PCH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 12 octobre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.