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2301239 Généré par l'IA

Challenge to Deportation Order Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2301239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an order requiring departure from French territory, filing a request for suspension under the administrative justice code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to comply with the procedural requirements of the code, specifically by failing to present the suspension demand in a distinct request from the main annulment action and by omitting the accompanying principal annulment request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3, Article R. 522-1; Challenge to Deportation Order Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to comply with the procedural requirements of the code, specifically by failing to present the suspension demand in a distinct request from the main annulment action and by omitting the accompanying principal annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions incidentes conformité administrative décision préfectorale de renvoi détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A, représenté par Me M'pika, conteste un arrêté du 24 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
article R. 522-1 du code de justice administrative
A, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Article L. 522-3
This article was cited to justify the rejection of the request through a summary procedure due to its manifest inadmissibility.
Article R. 522-1
The failure to comply with this article regarding the required content and accompanying documents led to the finding of manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2203362
Inmate Challenge to Deportation Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
25VE00417
Individual's Appeal of Deportation Order Rejected for Procedural Non-Compliance
2509593
Challenge to Deportation Order Dismissed for Inadmissibility
2417475
Applicant's Request to Annul Departure Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
2408521
Foreign National Deportation Order Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3

This article was cited to justify the rejection of the request through a summary procedure due to its manifest inadmissibility.

Article R. 522-1

The failure to comply with this article regarding the required content and accompanying documents led to the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me M'pika, conteste un arrêté du 24 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience " lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable () ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaires des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation et accompagnée d'une copie de cette dernière ".

2. La requête susvisée de M. A, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. D'une part, alors que la requête a été enregistrée comme un référé tendant à la suspension d'une décision administrative, le mémoire à l'appui de cette demande est intitulé " requête en annulation d'un arrêté " avec des conclusions à fin d'annulation. D'autre part, la requête n'est pas accompagnée d'une requête au fond. Compte tenu de son irrecevabilité manifeste, y a lieu de la rejeter selon la procédure définie par l'article L. 522-3.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER