Property Company Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company filed a request seeking the annulment of a municipal decision from July 2022 that rejected its application for creating six rental units, renovating facades and existing exterior joinery, and adding a parking space, as well as annulling an earlier request for complementary documents, but the company subsequently filed an act on May 16, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal from the proceedings; consequently, the Administrative Tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally record this withdrawal of the case, as nothing opposed granting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim in the first order.
This provision authorizes the president to give notice of a withdrawal, which forms the basis for the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) BHN, représentée par Me Bineteau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Villemomble a rejeté sa demande préalable portant sur la création de six logements locatifs, la rénovation des façades et des menuiseries extérieures identique à l'existant, la création d'une place de parking sur un terrain sis 9 avenue Louise, sur le territoire de sa commune, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) d'annuler la demande de communication de pièces complémentaires formulée par le maire de la commune de Villemomble le 14 avril 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Villemomble qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte enregistré le 16 mai 2023, la SCI BHN déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 16 mai 2023, la SCI BHN déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI BHN.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière BHN et à la commune de Villemomble.
Fait à Montreuil, le 30 mai 2023,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.