Withdrawal of Residence Permit Renewal Compulsion Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefectural services to process their residence permit renewal application, but subsequently filed a brief declaring their withdrawal of the action. The court granted the withdrawal pursuant to the provision of the Administrative Justice Code that allows the administrative tribunal president to formally note such discontinuances, thereby ordering the action to be recorded as withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Compulsion Action: The court granted the withdrawal pursuant to the provision of the Administrative Justice Code that allows the administrative tribunal president to formally note such discontinuances, thereby ordering the action to be recorded as withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to officially acknowledge the withdrawal of the application ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B a demande au juge des référés de prendre les mesures nécessaires pour imposer aux services de la préfecture de Dijon d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et régulariser sa situation.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés.
2. M. B a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301239 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23 mai 2023.
Le président du tribunal,
juge des référés
David ZUPAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière