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2301238 Généré par l'IA

Companies Withdraw Tariff Challenge After Ministry Filing

Numéro de cause 2301238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the annulment of a ministerial decision implicitly rejecting their request to withdraw an order concerning the tariff applicable to a production facility, which resulted from the implementation of a safeguard clause outlined in a 2021 finance law. Following the filing of a defense brief by the Ministry of Energy Transition, the plaintiffs formally submitted a declaration of unconditional withdrawal of their initial request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgement of this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing such procedural actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Tariff Challenge After Ministry Filing: Following the filing of a defense brief by the Ministry of Energy Transition, the plaintiffs formally submitted a declaration of unconditional withdrawal of their initial request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgement of this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing such procedural actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives législation antidumping régimes de franchise des droits à l'importation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core order.
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2201537
Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim
2307217
Company Withdrawal of Suit to Annul Tariff Reduction Decision
2300744
Company v. Minister of Energy (Claim Withdrawal)
2307254
Company Withdrawal of Claim Regarding Tariff Reduction Annulment
2307250
Company v. Government Ministers (Photovoltaic Tariff Dispute Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, les sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES représentées par Maîtres Glaser et Perrotet demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Ministre chargé des comptes publics et du Ministre de la transition énergétique rejetant implicitement la demande de retrait de l'arrêté du 28 décembre 2022 notifiant le tarif applicable à l'installation de production située à Matoury et résultant de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue par le second alinéa de l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par une ordonnance du 6 octobre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2023, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le ministère de la Transition énergétique conclut au rejet de la requête des sociétés ALBIOMA SOLAIRE et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES.

Par une ordonnance d'instruction du 14 novembre 2023 l'instruction a été réouverte ;

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, les ALBIOMA SOLAIRE et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES, représentées par Maîtres Glaser et Perrotet déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;

2. Le désistement des sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et au ministère de la Transition énergétique.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2023

Le président,

Signé

O. Guisérix

La République mande et ordonne au ministère de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC

N°2301238