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2301237 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Numéro de cause 2301237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking to annul a building and demolition permit granted by a local authority, along with a subsequent modification and the rejection of their administrative appeal, formally withdrew their entire claim by a registered memo. The court, acting under its administrative authority, issued an order formally acknowledging this unconditional withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the handling of discontinuances of action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: The court, acting under its administrative authority, issued an order formally acknowledging this unconditional withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the handling of discontinuances of action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union modification du permis de construire désistement d'action ordre de démolition retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lancieux le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Chamber President to give effect to the withdrawal of the action via ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings requested by the applicants.
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2203672
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2302663
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2213057
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings requested by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Chamber President to give effect to the withdrawal of the action via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. C A et Mme D A, représentés par Me Le Dantec, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de Lancieux a accordé un permis de construire et de démolir à M. et Mme B et F E, ainsi que l'arrêté de permis de construire modificatif délivré le 13 février 2023 et la décision du 3 janvier 2023 portant rejet tacite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lancieux le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. et Mme A se sont désistés de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. et Mme A se sont désistés de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D A, à la commune de Lancieux et à M. et Mme B et F E.

Fait à Rennes, le 29 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.