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2301237 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Inclusion of Articles in Municipal Bulletin

Numéro de cause 2301237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought an urgent order compelling the mayor of a municipality to include minority group expression articles in the municipal bulletin, under penalty of a fine per non-compliant issue. However, one petitioner formally withdrew their request, and subsequently, the second petitioner also declared an unconditional withdrawal of their claim, leading the administrative tribunal to simply acknowledge these full and final withdrawals in its order.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Inclusion of Articles in Municipal Bulletin: However, one petitioner formally withdrew their request, and subsequently, the second petitioner also declared an unconditional withdrawal of their claim, leading the administrative tribunal to simply acknowledge these full and final withdrawals in its order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande règlement communal demande collective minorité absence d'obligation communale soumission des offres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the judge to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the applicants.
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2402661
Municipal Refusal to Provide Documents and Subsequent Withdrawal of Action
2304700
Petitioner Withdrawal of Action to Suspend Mayoral Decrees
2308992
Municipal Bulletin Publication Refusal Annulment Withdrawal
2201639
Withdrawal of Appeal Against Municipal Exclusion Order
2307086
Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order Following Municipal Retraction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the judge to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B A et M. D C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Sainte-Geneviève de prendre en compte les articles d'expression des groupes minoritaires dans la publication du bulletin municipal, et ce sous astreinte de 1 euro par numéro distribué sans les tribunes minoritaires et élimination des exemplaires non distribués.

Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 29 avril 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A et de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M. D C.

Fait à Amiens, le 16 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 2201237