Dismissal of Inadmissible Judicial Review for Failure to Remedy Deficient Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a judicial review request against the tax administration seeking an update to their situation, but the court found the initial filing insufficiently reasoned as required by administrative justice code articles. After being formally notified and invited to regularize their deficient request within a fifteen-day deadline, the individuals failed to submit the requested supplementary information. Consequently, the court dismissed the application as inadmissible under the provision allowing the summary rejection of requests that are not properly substantiated and remain irregular after the prescribed remedial period expires.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Dismissal of Inadmissible Judicial Review for Failure to Remedy Deficient Pleading: After being formally notified and invited to regularize their deficient request within a fifteen-day deadline, the individuals failed to submit the requested supplementary information. Consequently, the court dismissed the application as inadmissible under the provision allowing the summary rejection of requests that are not properly substantiated and remain irregular after the prescribed remedial period expires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim as inadmissible after the required regularization was not completed.
This provision defines the requirements for a valid claim, which served as the basis for the lack of proper motivation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. et Mme B saisissent le tribunal d'un litige qui les oppose à l'administration fiscale et demandent au tribunal de bien vouloir mettre à jour leur situation.
Par un courrier en date du 13 octobre 2023, dont il a été accusé réception le 23 octobre 2023, le tribunal a informé M. et Mme B que leur requête était insuffisamment motivée et les a invités à régulariser leur requête dans un délai de 15 jours, sous peine d'irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge/. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Par la présente requête, M. et Mme B ont saisi le tribunal d'un litige qui les oppose à l'administration fiscale et demandent au tribunal de mettre à jour leur situation. Ils ont été informés que leur requête était incomplète et insuffisamment motivée, par un courrier du 13 octobre 2023, dont il a été accusé réception le 23 octobre 2023. M. et Mme B ont été informés de ce qu'à défaut de régularisation dans le délai de 15 jours, leur requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité à l'expiration du délai. A ce jour, les intéressés n'ont pas communiqué au tribunal, les informations complémentaires demandées. Par suite, il y a lieu de rejeter leur requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Mme C B.
Fait à Basse-Terre, le 4 juin 2024.
Le président,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé :
A. CETOL