Expert Scope Extension in Structural Defect Case

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2301236 du 19 juillet 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Villefontaine, prescrit une expertise confiée à Mme A C afin de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent le vestiaire de l'Espace Perredière situé sur la commune de Villefontaine.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, Mme C demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2301236 du 19 juillet 2023 se déroulent contradictoirement en présence de M. D B, de la société Alpes contrôles et des sociétés d'assurance L'Auxiliaire en qualité d'assureur du cabinet Pierre Robin et GAN en qualité d'assureur de la Belmontoise.

La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à M. D B, à la société Alpes contrôles, qui n'ont pas présenté d'observations,

Vu :

- l'ordonnance n° 2301236 du 19 juillet 2023 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n°2301236 du 19 juillet 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Villefontaine, prescrit une expertise confiée à Mme A C, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant le vestiaire de l'Espace Perredière situé sur la commune, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.

3. La demande de Mme C, expert, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à M. D B, à la société Alpes contrôles et aux sociétés d'assurance L'Auxiliaire et GAN, au motif que leurs responsabilités sont susceptibles d'être engagées en raison de leurs participations aux travaux.

4. Malgré ses diligences, le tribunal n'a pas été informé des coordonnées des sociétés d'assurance ni par l'expert ni par les parties et la procédure contradictoire n'a pas pu être diligentée à leur égard.

5. Par suite, cette extension, qui est utile à la bonne réalisation de l'expertise, ne peut être prononcée qu'à l'encontre de M. D B et de la société Alpes contrôles.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2301236 du 19 juillet 2023 sont étendues à M. D B et à la société Alpes contrôles, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : Le surplus de la demande d'extension est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la société Alpes contrôles et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 21 mai 2024.

Le juge des référés

JP Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.