Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim Following Abrogation of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated April 14, 2023, which mandated their expulsion from French territory and the surrender of identity documents, despite the administrative authority subsequently abrogating the expulsion order on June 2, 2023. Following the abrogation, the petitioner formally withdrew all requests in the case, leading the Administrative Tribunal to rule by ordinance that the withdrawal of the proceedings must be formally acknowledged, as permitted by the Code of Administrative Justice for granting acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim Following Abrogation of Expulsion Order: Following the abrogation, the petitioner formally withdrew all requests in the case, leading the Administrative Tribunal to rule by ordinance that the withdrawal of the proceedings must be formally acknowledged, as permitted by the Code of Administrative Justice for granting acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.
This article authorizes the president to give formal notice of discontinuances by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Pereira, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023, par lequel la préfète de l'Oise a prononcé son expulsion du territoire français et a ordonné la remise de ses documents d'identité et de voyage aux services de police ou de gendarmerie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que l'arrêté attaqué a été abrogé par une décision du 2 juin 2023, notifiée au requérant le 7 juin 2023.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. B, représenté par
Me Pereira, déclare se désister de son instance.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 27 septembre 2023.
Le président,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301236