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2301235 Généré par l'IA

Agricultural Center Withdrawal of Petition Against Academic Authority Closure

Numéro de cause 2301235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national center for agricultural correspondence education sought the annulment of a regional academic authority's decision to close the center for eleven months starting September 1, 2023, and requested the state bear litigation costs. Subsequently, the center filed a subsequent motion declaring an unqualified and unconditional withdrawal from its petition. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petition's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Center Withdrawal of Petition Against Academic Authority Closure: Subsequently, the center filed a subsequent motion declaring an unqualified and unconditional withdrawal from its petition. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petition's withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative droit agricole état requérant demande de réexamen administratif résiliation du mandat

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2306433
Agricultural Entity Withdraws Energy Cost Compensation Aid Claim
2305143
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2400650
Withdrawal of Annulment Petition Regarding Agricultural Land Operation Authorization
2301057
Agricultural School Closure Challenge Jurisdiction Ruling
2401446
Administrative Appeal Withdrawal Due to Subsequent Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, le centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC), représenté par Me Monpion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du recteur de l'Académie d'Orléans-Tours en date du 31 janvier 2023, reçue le 3 février 2023, portant fermeture du CNEAC à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 11 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, le CNEAC déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du CNEAC est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CNEAC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC) et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.