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2301235 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Denial of Visitor Permit

Numéro de cause 2301235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a correctional facility director's decision from February 6, 2023, which denied a visitor permit for an incarcerated detainee. However, the petitioner subsequently filed a brief on June 10, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and gave formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Challenge to Denial of Visitor Permit: However, the petitioner subsequently filed a brief on June 10, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and gave formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation recours contre des décisions administratives procédure d'entrée suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order on the taking note of a withdrawal (désistement).
Article 1
The explicit operative order taking note of Mr. B's withdrawal from his request.
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2400349
Petitioner Withdraws Prison Visitation Permit Annulment Claim
2307526
Petitioner v. Prison Director (Denial of Visit Permit)
2207347
Judicial Review of Visitor Permit Refusal Based on Unrelated Past Conviction
2303266
Litigant Withdraws Request for Annulment of Penitentiary Visiting Permit Refusal
2303571
Petitioner v. Prison Director (Visitor Permit Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order on the taking note of a withdrawal (désistement).

Article 1

The explicit operative order taking note of Mr. B's withdrawal from his request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg lui a notifié un refus de permis de visite à un détenu incarcéré au sein de l'établissement.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice, garde des Sceaux.

Fait à Strasbourg, le 30 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des Sceaux en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.