Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a hospital's decision to withhold two days' salary due to absence and demanding reimbursement with interest, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, as there was no objection to granting the requested discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Dispute: Citing the administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, as there was no objection to granting the requested discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) via an ordinance.
The dispositive formally records the withdrawal of the claims presented by Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le centre hospitalier de Guéret a procédé à la retenue sur son salaire de deux jours d'absence ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Guéret de lui rembourser la somme de 151,23 euros dans un délai de quinze jours à compter la décision à intervenir, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2023.
Par un mémoire enregistré le 10 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Guéret.
Fait à Limoges, le 26 octobre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
G. JOURDAN-VIALLARD
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