Association v. State: Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, along with a claim for costs against the State; however, the association subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of its entire request, leading the court, acting under the authority delegated pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as nothing precluded giving effect to this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. State: Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Refusal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Arar soins à domicile, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal of the application (désistement).
The President of the chamber was designated to rule by order under the conditions defined in this article, which covers giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2023 et 9 février 2024, l'association Arar Soins A Domicile (ARAR SAD), représentée par Me Quandalle Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la DEETS de La Réunion a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, a été présenté par M. A B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, l'association Arar Soins A Domicile a déclaré se désister purement et simplement de sa demande.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, l'association Arar soins à domicile a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Arar soins à domicile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Arar soins à domicile, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.
Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
A. BLIN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.